Accident de la Route : Démarches

Immédiatement après l'accident

Sécurisez la zone et portez secours :

• Arrêt immédiat : Code de la route article R418-1, obligation d'arrêter son véhicule
• Balise de sécurité : Placez le triangle de signalisation à 30 m minimum
• Gilet de sécurité : Port obligatoire pour tous les occupants avant de sortir
• Appel aux secours : 15 (SAMU), 17 (police), 18 (pompiers), 112 (numéro européen), ou 114 (SMS pour sourds/malentendants)
• Ne pas déplacer les blessés : Sauf danger immédiat (incendie)
• Préserver les traces : Ne déplacez pas les véhicules avant l'arrivée des forces de l'ordre (sauf si gênant la circulation)

En cas de délit de fuite, les peines sont aggravées : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Remplir le constat amiable

Le constat amiable est essentiel pour la prise en charge :

• Date et heure précises : Important pour la prescription
• Lieu exact : Nom de la voie, commune, point de repère
• Identités complètes : Nom, prénom, adresse, permis de conduire des conducteurs
• Identités des véhicules : Marque, modèle, immatriculation, pays d'immatriculation
• Assurances : Nom de la compagnie, numéro de contrat, dates de validité
• Circonstances : Cochez soigneusement les cases correspondant à la situation
• Croquis : Représentez la position des véhicules, le sens de circulation, les signaux
• Observations : Détaillez le déroulement de l'accident

Important :

• Ne signez que si vous êtes d'accord avec le contenu
• Notez "réserves" si vous avez un doute sur les faits
• Chaque conducteur conserve un exemplaire
• Ne reconnaissez pas automatiquement votre tort

Le constat peut être complété par photos des dégâts et de la scène.

Déclaration à l'assurance

Délai et modalités :

• Délai légal : 5 jours ouvrables à compter de l'accident (Code des assurances article L113-2)
• Formulaire de déclaration de sinistre : Fourni par votre assureur ou téléchargeable
• Constat amiable : À joindre obligatoirement
• Documents complémentaires : PV de police si disponible, photos, factures

Conséquences du retard :

• L'assureur peut refuser l'indemnisation
• Déchéance de la garantie possible
• Tolérance si retard justifié (hospitalisation)

Conservez une copie de tous les documents envoyés à votre assurance.

Accident avec blessés

Procédure spécifique :

• Attestation de dépôt de plainte : Délivrée par la police ou gendarmerie
• Enquête : Les forces de l'ordre établissent un PV d'accident corporel
• Expertise judiciaire : Souvent ordonnée pour déterminer les responsabilités
• Indemnisation des victimes : Par l'assurance du responsable ou le Fonds de Garantie
• Conservatoire : Mesures provisoires pour préserver les droits des victimes

En cas de blessure, consultez un médecin même si les symptômes semblent légers (constat médical).

Accident sans tiers ou délit de fuite

Si vous ne pouvez pas identifier le responsable :

• Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) : Indemnise les victimes d'accidents causés par un véhicule non identifié ou non assuré
• Déclaration au FGAO : Dans les 3 ans pour les dommages matériels, 10 ans pour les dommages corporels
• Déclaration de fuite : Déposez plainte auprès de la police ou gendarmerie
• Accident avec animal sauvage : Indemnisation par le Fonds de Garantie si l'animal n'est pas identifiable

Le FGAO se retourne ensuite contre le responsable s'il est identifié ultérieurement.

Indemnisation et réparation

Processus d'indemnisation :

• Proposition d'indemnisation : L'assureur doit répondre sous 3 mois (sinon pénalités de retard)
• Expertise automobile : Évaluation des dommages par un expert
• Réparation ou indemnisation : Réparation dans un garage agréé ou versement d'indemnité
• Valeur de remplacement : Si réparation impossible, indemnisation à la valeur du marché
• Franchise : Montant à votre charge selon votre contrat

Vous pouvez choisir votre propre réparateur, même si l'assureur propose un garage partenaire.

Recours en cas de désaccord

Si vous contestez la décision de l'assureur :

• Réclamation interne : Service réclamation de l'assureur
• Médiateur de l'assurance : Gratuit, indépendant
• Expertise contradictoire : Faites appel à votre propre expert
• Justice : Tribunal compétent pour obtenir l'indemnisation complète

Conservez tous les documents (photos, factures, constats) pour constituer votre dossier.