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Assurance habitation

Obligations, garanties, démarches en cas de sinistre : tout comprendre sur l'assurance locative.

L'obligation d'assurance

Le locataire a l'obligation légale d'assurer le logement contre les risques locatifs (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Conséquences de non-assurance

Résiliation du bail possible par le propriétaire
Responsabilité personnelle en cas de sinistre
Action en justice pour dommages

Garanties obligatoires

Garantie	Couverture
Responsabilité civile vie privée	Dommages causés à des tiers
Dégâts des eaux	Fuites, inondations
Incendie	Feux, explosions
Vol et vandalisme	Cambriolages

Déclarer un sinistre

Délai de déclaration

5 jours ouvrés : En cas de vol ou vandalisme
Sans délai précis : Autres sinistres, mais déclarez rapidement

Procédure

Constat : Photos, description des dégâts
Déclaration : Formulaire sinistre à l'assureur
Expertise : Visite d'un expert si besoin
Indemnisation : Offre ou refus

Dégâts des eaux : qui paie quoi ?

Situation	Responsable
Fuite provenant de votre logement	Votre assurance
Fuite venant de l'extérieur	Assurance du voisin/proprio
Parties communes	Assurance immeuble (syndic)

Changer d'assurance ou résilier

Résiliation à l'échéance

Envoi d'un courrier 2 mois avant l'échéance
Lettre recommandée recommandée

Résiliation à tout moment (Loi Hamon)

Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après 1 an, sans frais, en souscrivant un nouveau contrat ailleurs.

Assurance du propriétaire vs locataire

Assurance	Propriétaire	Locataire
Parties communes	X
Intérieur du logement		X
Responsabilité civile		X (obligatoire)

Sources juridiques

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 7 (obligation d'assurance)
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi Hamon)
Code des assurances : articles L. 121-1 et suivants

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