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IMPORTANT : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique professionnel.
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Charges locatives
Tout comprendre sur les charges : récupérables vs non-récupérables, répartition, régularisation annuelle.
Définition des charges
Les charges sont les dépenses liées à l'usage et à l'entretien des parties communes et aux services collectifs.
Elles sont payées par le locataire sous forme de provisions, puis régularisées annuellement.
Charges récupérables (à la charge du locataire)
- Entretien courant : Parties communes, ascenseur, jardin
- Électricité : Parties communes
- Eau : Consommation collective (si non individuel)
- Chauffage collectif : Si compris dans le bail
- Taxe d'enlèvement ordures ménagères
- Assurance immeuble : Dommages aux parties communes
- Frais de gestion : Si prévu au bail (plafonnés)
Charges NON récupérables (propriétaire)
- Travaux de rénovation : Gros entretien, réhabilitation
- Réparations locatives : Ce que le propriétaire doit faire
- Taxe foncière
- Prime d'assurance : Dommages-ouvrage, responsabilité civile
- Rémunération du syndic (si immeuble collectif)
Si le propriétaire vous réclame ces charges, contestez !
Régularisation annuelle
Processus
- Récapitulatif : Le propriétaire envoie le décompte
- Délai : Doit être fait dans l'année (sinon périmé)
- Justificatifs : Factures, appels de charges syndic
- Calcul : Provisions payées - charges réelles
- Soldes : Complément ou remboursement
Délai de contestation
Vous disposez de 6 mois pour contester la régularisation après réception.
Comment contester des charges
Vérifications à faire
- Les charges sont-elles prévues au bail ?
- Sont-elles bien récupérables ?
- Les montants sont-ils justifiés par des factures ?
- Le calcul de répartition est-il correct ?
Recours
- Demande d'explications : Écrit au propriétaire
- Mise en demeure : Si refus de correction
- Action en justice : Tribunal pour récupération
Charges locatives et DPE
Si le logement est énergivore (classes F ou G), le propriétaire ne peut plus augmenter les provisions de charges pour le chauffage.
Interdiction de location à compter de 2025 (classe G) et 2028 (classe F).
Sources juridiques
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 23
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987
- Arrêté du 26 août 1987 (liste des charges récupérables)