Méthode pour structurer et comprendre une situation juridique complexe : faits, droits, obligations et options.
Pour clarifier tout problème juridique :
| Question | Pour clarifier | Exemple |
|---|---|---|
| Who (Qui) | Quelles sont les parties ? | Locataire / Propriétaire / Agence |
| What (Quoi) | Quel est le litige ? | Dépôt de garantie non restitué |
| When (Quand) | Dates clés et délais | Sortie le 15/03, délai de 2 mois |
| Where (Où) | Juridiction applicable | Bail France, tribunal de proximité |
| Why (Pourquoi) | Causes du litige | Prétendus dégâts non justifiés |
Répondez à ces 5 questions pour avoir une vision claire de la situation.
Créez une frise chronologique :
Exemple :
15/02/2026 : Signature bail (contrat)
15/02/2026 : Versement dépôt 1000€ (reçu)
28/02/2027 : Préavis départ envoyé LRAR
31/03/2027 : États des lieux contradictoires (PV signé)
15/05/2027 : Relance dépôt (email)
30/06/2027 : Silence propriétaire (rejet implicite)
La chronologie révèle les ruptures de la chaîne logique et les délais dépassés.
Tableau comparatif :
| Mes droits | Mes obligations | |
|---|---|---|
| Droit | Restitution dépôt sous 2 mois | Payer loyers, entretenir logement |
| Texte | Article 22-1 loi 89-462 | Article 7 loi 89-462 |
| Contractuel | Clause 12 du bail | Clause 8 du bail |
| État actuel | Non respecté (4 mois dépassés) | Respecté (loyers payés) |
Ce tableau montre objectivement si vous êtes en position de force ou de faiblesse.
Identifiez toutes les parties :
Chaque acteur a des intérêts et des contraintes spécifiques.
| Forces (Strengths) | Faiblesses (Weaknesses) |
|---|---|
|
• Preuves écrites solides • Droit clair de votre côté • Délai de prescription long |
• Manque de documents • Retard dans la démarche • Compréhension limitée du droit |
| Opportunités (Opportunities) | Menaces (Threats) |
|
• Médiation gratuite disponible • Précédents favorables • L'autre partie de bonne foi |
• Prescription proche • L'autre partie a plus de moyens • Complexité juridique |
Capitalisez sur vos forces et opportunités, protégez-vous des faiblesses et menaces.
Questions successives pour clarifier :
1. Quel est le domaine juridique ?
2. Quel est le montant en jeu ?
3. Quel est le délai de prescription ?
4. Quels sont les documents disponibles ?
Résumez votre situation :
Situation : [Description en 2 lignes]
Parties : [Vous] vs [Adversaire]
Droits invoqués : [Articles de loi / Contrat]
Preuves : [Liste des documents]
Objectif : [Montant / Action demandée]
Délai : [Prescription / Urgence]
Options : [Négociation / Médiation / Justice]
Prochaine action : [Action concrète avec date]
Cette synthèse permet de partager votre situation avec un conseiller ou de vous y référer.
Ressources pratiques :
Ne restez pas seul avec votre problème : les ressources existent.
| Situation | Professionnel | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Compréhension générale | Association de consommateurs | Gratuit à 30€/an |
| Litige < 10 000 € | Tribunal de proximité (sans avocat) | Gratuit |
| Litige > 10 000 € | Avocat | 2000-5000€ |
| Immobilier complexe | Notaire | 200-500€/consultation |
| Fiscal / Comptable | Expert-comptable | 150-300€/heure |
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