Comprendre son bail

Vérifier avant de signer

Informations obligatoires présentes ?

• ☐ Identité complète du propriétaire et du locataire
• ☐ Adresse exacte du logement loué
• ☐ Type de location (vide/meublée)
• ☐ Surface habitable (loi Carrez)
• ☐ Montant du loyer et des charges
• ☐ Date de prise d'effet et durée
• ☐ Montant du dépôt de garantie

Si manquantes, demandez leur ajout avant signature.

Diagnostics annexés ?

• ☐ DPE (diagnostic performance énergétique)
• ☐ État des risques et pollutions
• ☐ Amiante (si construction avant 1997)
• ☐ Plomb (si construction avant 1949)
• ☐ Électricité et gaz (si +15 ans)

Les clauses à vérifier attentivement

Clause de révision de loyer

• Vérifier : Présence et date de révision annuelle
• Attention : Doit mentionner l'IRL (indice de référence)
• Refus : Si indexation sur autre indice

Clause d'assurance

• Obligation légale : Le locataire doit assurer
• Attention : Ne peut pas imposer un assureur précis
• Vérifier : Couvertures demandées (minimum : RC vie privée)

Clause de solidarité (colocation)

• Attention : Responsabilité solidaire = vous payez pour les autres
• Privilégier : Clause de responsabilité individuelle
• Vérifier : Montant de la part de chacun

Clause de résiliation

• Préavis locataire : 3 mois (vide) ou 1 mois (meublée)
• Zones tendues : 1 mois uniquement
• Attention : Clause plus longue est non applicable

Clauses interdites (réputées non écrites)

Si vous voyez ces clauses, elles sont illégales :

• Interdiction d'animaux : Sauf si précisé et justifié
• Interdiction de recevoir : Violation vie privée
• Inspection sans préavis : Visites uniquement avec accord ou préavis
• Dépôt de garantie > 2 mois : Maximum légal
• Frais d'état des lieux : À charge du propriétaire
• Honoraires d'agence à charge locataire : Plafonnés et partagés

Les charges : ce qu'il faut comprendre

Répartition

• Provision mensuelle : Montant estimé payé chaque mois
• Régularisation annuelle : Calcul réel vs provisions
• Justification : Le propriétaire doit fournir les factures

Charges récupérables (légales)

• Entretien des parties communes
• Électricité des parties communes
• Eau (si commune)
• Taxe ordures ménagères
• Assurance immeuble

Signature : les précautions

• Lisez tout : Ne signez pas sans avoir tout lu
• Gardez un double : Une copie pour vous
• Annexes : Vérifiez que tous les documents y sont
• Date : Ne mettez pas de date rétroactive
• Modifications : Faites-les valider par les deux parties
• Relisez : Une dernière fois avant de signer

Après la signature

• Délai de rétractation : Aucun pour un bail, engageant
• État des lieux : Faites-le avec soin à l'entrée
• Photos : Prenez l'état de chaque pièce
• Assurance : Souscrivez sous 30 jours
• Dossier : Classez bail + état des lieux + quittances

Sources juridiques

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Code civil : articles 1709-1753
• Arrêté du 26 août 1987 (charges récupérables)