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IMPORTANT : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique professionnel. Chaque situation est unique et peut nécessiter l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
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Crédit conso : pièges
Identifier les pièges des crédits à la consommation et connaître vos protections légales.
Les pièges à éviter
1. Le Taux d'Intérêt
- Taux débiteur vs TAEG : Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) inclut tous les frais
- Fixe ou variable : Méfiez-vous des taux variables qui peuvent augmenter
- Comparaison : Comparez toujours les TAEG, pas seulement les mensualités
Le TAEG doit être mentionné obligatoirement dans toute offre de crédit (article L. 311-2 du Code de la consommation).
2. Les Frais Cachés
- Frais de dossier : Souvent élevés et négociables
- Frais d'assurance : Parfois imposés ou surcotés
- Frais de remboursement anticipé : Plafonnés à 3% du capital restant dû
- Frais de tenue de compte : Sur le compte de crédit
3. L'Assurance Emprunteur
- Optionnelle mais souvent imposée : Vous pouvez refuser ou choisir une assurance externe
- Délégation d'assurance : Droit de souscrire ailleurs (loi Lagarde, loi Hamon)
- Resiliation : Possible chaque année à l'échéance (loi Lemoine)
4. Les Mensualités Alléchantes
- Durée trop longue : Augmente le coût total du crédit
- Petites mensualités : Masquent un taux élevé
- Crédit revolving : Taux souvent très élevés (peut dépasser 20%)
Vos protections légales
Droit de rétractation
- 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre
- Pas de justification nécessaire
- Remboursement des sommes versées dans les 14 jours
Ce droit est irréductible. Toute clause diminuant ce délai est nulle.
Délai de réflexion
- 7 jours minimum entre l'offre et l'acceptation
- Période de réflexion obligatoire
- Interdiction de signature immédiate
Information précontractuelle
Le prêteur doit vous remettre :
- Fiche d'information standardisée européenne
- Offre de crédit personnalisée avec TAEG
- Informations sur l'assurance
- Tableau d'amortissement
Les types de crédit et leurs risques
Crédit affecté
- Lier à un achat précis (voiture, mobilier)
- Si le bien est défectueux, le crédit peut être contesté
- Protection plus forte du consommateur
Crédit non affecté / Prêt personnel
- Utilisation libre des fonds
- Taux souvent plus élevés
- Moins de recours en cas de litige
Crédit revolving
- Réserve d'argent réutilisable
- DANGER : Taux très élevés (15% à 20%+)
- Risque de surendettement important
- Renouvellement tacite interdit depuis 2010
Que faire en cas de problème ?
Remboursement anticipé
- Droit absolu de rembourser par anticipation
- Frais plafonnés à 3% du capital restant (1% si crédit < 10 000€)
- Économisez les intérêts futurs
Modification des échéances
- Demande d'échelonnement en cas de difficultés
- Report de mensualités possibles
- Négociation avec le créancier
Recours possibles
- Médiateur : Médiation de la consommation
- Justice : Juge de proximité pour les litiges jusqu'à 10 000€
- Contestation : Si le TAEG n'était pas clairement indiqué
Sources juridiques
- Code de la consommation : articles L. 311-1 et suivants (crédit)
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (réforme du crédit revolving)
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon sur la consommation)
- Loi n° 2022-274 du 28 février 2022 (loi Lemoine sur l'assurance)
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