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IMPORTANT : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique professionnel. Chaque situation est unique et peut nécessiter l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
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Crédit conso : pièges

Identifier les pièges des crédits à la consommation et connaître vos protections légales.

Les pièges à éviter

1. Le Taux d'Intérêt

  • Taux débiteur vs TAEG : Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) inclut tous les frais
  • Fixe ou variable : Méfiez-vous des taux variables qui peuvent augmenter
  • Comparaison : Comparez toujours les TAEG, pas seulement les mensualités

Le TAEG doit être mentionné obligatoirement dans toute offre de crédit (article L. 311-2 du Code de la consommation).

2. Les Frais Cachés

  • Frais de dossier : Souvent élevés et négociables
  • Frais d'assurance : Parfois imposés ou surcotés
  • Frais de remboursement anticipé : Plafonnés à 3% du capital restant dû
  • Frais de tenue de compte : Sur le compte de crédit

3. L'Assurance Emprunteur

  • Optionnelle mais souvent imposée : Vous pouvez refuser ou choisir une assurance externe
  • Délégation d'assurance : Droit de souscrire ailleurs (loi Lagarde, loi Hamon)
  • Resiliation : Possible chaque année à l'échéance (loi Lemoine)

4. Les Mensualités Alléchantes

  • Durée trop longue : Augmente le coût total du crédit
  • Petites mensualités : Masquent un taux élevé
  • Crédit revolving : Taux souvent très élevés (peut dépasser 20%)

Vos protections légales

Droit de rétractation

  • 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre
  • Pas de justification nécessaire
  • Remboursement des sommes versées dans les 14 jours

Ce droit est irréductible. Toute clause diminuant ce délai est nulle.

Délai de réflexion

  • 7 jours minimum entre l'offre et l'acceptation
  • Période de réflexion obligatoire
  • Interdiction de signature immédiate

Information précontractuelle

Le prêteur doit vous remettre :

  • Fiche d'information standardisée européenne
  • Offre de crédit personnalisée avec TAEG
  • Informations sur l'assurance
  • Tableau d'amortissement

Les types de crédit et leurs risques

Crédit affecté

  • Lier à un achat précis (voiture, mobilier)
  • Si le bien est défectueux, le crédit peut être contesté
  • Protection plus forte du consommateur

Crédit non affecté / Prêt personnel

  • Utilisation libre des fonds
  • Taux souvent plus élevés
  • Moins de recours en cas de litige

Crédit revolving

  • Réserve d'argent réutilisable
  • DANGER : Taux très élevés (15% à 20%+)
  • Risque de surendettement important
  • Renouvellement tacite interdit depuis 2010

Que faire en cas de problème ?

Remboursement anticipé

  • Droit absolu de rembourser par anticipation
  • Frais plafonnés à 3% du capital restant (1% si crédit < 10 000€)
  • Économisez les intérêts futurs

Modification des échéances

  • Demande d'échelonnement en cas de difficultés
  • Report de mensualités possibles
  • Négociation avec le créancier

Recours possibles

  • Médiateur : Médiation de la consommation
  • Justice : Juge de proximité pour les litiges jusqu'à 10 000€
  • Contestation : Si le TAEG n'était pas clairement indiqué

Sources juridiques

  • Code de la consommation : articles L. 311-1 et suivants (crédit)
  • Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (réforme du crédit revolving)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon sur la consommation)
  • Loi n° 2022-274 du 28 février 2022 (loi Lemoine sur l'assurance)

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