Découvert autorisé vs non autorisé

Qu'est-ce qu'un découvert ?

Un découvert correspond à un solde négatif sur votre compte bancaire : vous dépensez plus que ce que vous possédez.

• Découvert autorisé : Accordé par la banque dans une limite définie
• Découvert non autorisé : Sans accord préalable, dépassement non conventionné

Le découvert est un crédit à court terme qui doit être remboursé rapidement.

Le découvert autorisé

Caractéristiques

• Autorisation préalable de la banque (convention de compte)
• Plafond défini (ex: 500€, 1000€ selon votre dossier)
• Durée limitée (généralement 1 à 3 mois)
• Intérêts débiteurs : Taux appliqué sur le montant découvert

Frais associés

• Agios : Intérêts calculés quotidiennement sur le découvert
• Commission de découvert : Parfois facturée selon les banques
• Taux : Variable selon les banques (environ 7% à 15% annuel)

La banque doit informer annuellement du taux des agios dans sa grille tarifaire.

Avantages

• Flexibilité pour gérer les imprévus
• Pas de rejet d'opérations dans la limite du plafond
• Pas de commission d'intervention

Le découvert non autorisé

Cas de découvert non autorisé

• Dépassement du plafond autorisé
• Absence de convention de découvert
• Découvert maintenu au-delà de la durée autorisée

Frais plafonnés par la loi

• Commission d'intervention : Maximum 8€ par opération (arrêté du 28 août 2014)
• Frais de rejet : Maximum 20€ pour prélèvement, 30€ pour chèque
• Agios : Taux pouvant être plus élevé que le découvert autorisé

Conséquences

• Frais plus élevés
• Risque de rejet d'opérations
• Incident de paiement enregistré
• Possibilité d'inscription au FICP en cas de découvert prolongé

Vos droits et protections

Droit à l'information

• Information claire sur les conditions du découvert
• Grille tarifaire avec taux des agios
• Alerte en cas de découvert (obligation pour les banques depuis 2017)

Plafonnement des frais

• Commission d'intervention plafonnée (décret 2013-931)
• Interdiction de facturation excessive
• Frais doivent être proportionnés au service rendu

Allocation de fin de droits

En cas de difficultés répétées :

• La banque doit proposer une solution (échelonnement)
• Information sur la commission de surendettement
• Possibilité de saisir la médiation bancaire

Gérer un découvert

Solutions pour rembourser

• Virement ponctuel : Alimenter le compte pour solde nul
• Échelonnement : Négocier avec la banque un remboursement étalé
• Report : Demander un délai supplémentaire

Négocier avec sa banque

• Demande d'augmentation temporaire du découvert
• Demande de réduction des frais
• Étalement des commissions d'intervention

Si impossible à rembourser

• Saisine de la commission de surendettement de la Banque de France
• Plan conventionnel de redressement avec créanciers
• Mesures d'effacement ou rééchelonnement

Sources juridiques

• Code monétaire et financier : articles L. 312-1 et suivants
• Arrêté du 28 août 2014 relatif aux tarifs bancaires
• Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 (plafonnement des frais)
• Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (alerte découvert)