Démission vs licenciement

La démission

Définition

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle exprime la volonté du salarié de quitter son emploi.

Conditions de validité

• Claire et non équivoque : Volonté ferme de quitter l'entreprise
• Écrite recommandée : Lettre de démission (recommandée AR conseillée)
• Préavis : Respect du délai sauf dispense

Préavis de démission

• CDI : 1 mois (sauf convention collective ou contrat différent)
• CDD : Préavis de 2 semaines à 1 mois selon durée
• Dispense possible (avec accord employeur ou maintien salaire)
• Absence de préavis = rupture abusive possible

Conséquences

• Chômage : Généralement pas de droit au chômage (sauf exceptions)
• Indemnités : Aucune indemnité de rupture
• Attestation Pôle emploi : Doit mentionner "démission"
• Solde de tout compte : Congés payés, primes, etc. versés

La démission est la rupture la plus défavorable pour le salarié sur le plan financier.

Le licenciement

Définition

Le licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, pour un motif réel et sérieux.

Motifs de licenciement

• Faute (légère, grave, lourde)
• Insuffisance professionnelle
• Motif économique
• Inaptitude médicale

Procédure

• Convocation : Entretien préalable (5 jours minimum avant)
• Assistance : Droit à un accompagnant (salarié et employeur)
• Notification : Lettre de licenciement dans les 2 jours ouvrables après entretien
• Préavis : 1 à 3 mois selon ancienneté (sauf faute grave)

Conséquences

• Chômage : Ouvre droit à l'ARE (allocation chômage)
• Indemnité : Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• Attestation Pôle emploi : "Licenciement" = ouverture droits
• Documents : Solde de tout compte, attestation Assedic, certificat de travail

Comparatif des conséquences

Exceptions : démission ouvrant droit au chômage

Certaines démissions sont considérées comme "légitimes" et ouvrent droit au chômage :

• Démission pour suivre son conjoint (mutation, création d'entreprise)
• Démission pour raison de santé (inaptitude, harcèlement moral avéré)
• Démission après accident du travail
• Démission d'un salarié protégé (suites de mesures disciplinaires)
• Démission pour création d'entreprise (ARE créateur, sous conditions)
• Démission pour convenances personnelles (régime spécifique, affiliation longue)

Chaque cas est examiné individuellement par Pôle emploi.

Alternatives avant de démissionner

Si vous envisagez de démissionner, explorez d'abord :

• Rupture conventionnelle : Accord avec l'employeur, indemnité, chômage
• Réclamation des problèmes : Harcèlement, conditions de travail (peut justifier démission légitime)
• Rupture aux torts de l'employeur : Si l'employeur a manqué à ses obligations
• Abandon de poste : À éviter (conséquences graves, faute)

Démission forcée ou contrainte

Une démission peut être requalifiée en licenciement si :

• L'employeur a exercé des pressions (menaces, harcèlement)
• L'environnement de travail était insupportable
• La démission était la seule issue à un problème créé par l'employeur

Conséquences de la requalification :

• Indemnité de licenciement due
• Droits au chômage ouverts
• Préavis payé si non exécuté
• Dommages et intérêts possibles

Recours devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois.

Sources juridiques

• Code du travail : articles L. 1131-1 et suivants (démission)
• Code du travail : articles L. 1231-1 et suivants (licenciement)
• Code du travail : articles L. 1237-11 et suivants (rupture conventionnelle)
• Code du travail : articles L. 1235-1 et suivants (indemnités)