Dépôt de garantie

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail, destinée à garantir l'exécution de ses obligations.

Il sert de garantie au propriétaire en cas de dégradations du logement ou de loyers impayés.

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour une location non meublée.

Montant du dépôt

Le montant du dépôt de garantie varie selon le type de location :

• Location non meublée : 1 mois de loyer hors charges
• Location meublée : 2 mois de loyer hors charges
• Convention collective : peut prévoir un montant différent

Le propriétaire doit restituer le dépôt dans un délai maximal de 1 mois après la fin du bail.

Restitution du dépôt

Le propriétaire peut déduire certaines sommes du dépôt :

• Loyers impayés : montants dus
• Charges locatives : quote-part des charges
• Dégradations : coût des réparations
• Frais de remise en état : si nécessaire
• Nettoyage : si le logement nécessite un grand nettoyage

Toute déduction doit être justifiée par des factures ou devis.

Faire valoir vos droits

Pour protéger votre dépôt de garantie :

• Exigez un état des lieux détaillé à votre arrivée avec photos datées
• Prenez des photos régulières de l'état du logement
• Demandez un état des lieux contradictoire en présence du propriétaire
• Envoyez une lettre recommandée si le dépôt n'est pas restitué dans le délai légal

Conservez tous les documents justificatifs de vos paiements.