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IMPORTANT : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique professionnel.
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Dépôt de garantie : guide complet
Tout savoir sur le dépôt de garantie : montant, versement, restitution et contentieux.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Il garantit l'exécution des obligations du locataire.
À quoi sert-il ?
- Garantir le paiement des loyers impayés
- Couvrir les réparations en cas de dégradations
- Régulariser les charges locatives impayées
Ce n'est PAS un loyer d'avance.
Montant légal du dépôt
| Type de location |
Montant maximum |
| Location vide (habitation principale) |
1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée |
2 mois de loyer hors charges |
| Location saisonnière |
Variable selon contrat |
Tout dépôt supérieur au maximum légal est illégal et doit être restitué.
Versement du dépôt
- Moment : Lors de la signature du bail ou à la remise des clés
- Modalités : Virement, chèque (recommandé pour traçabilité)
- Quittance : Exigez un reçu mentionnant "dépôt de garantie"
- Non-productivité : Le dépôt ne produit pas d'intérêts pour le locataire
Restitution du dépôt
Délai de restitution
- 1 mois si état des lieux conforme à l'entrée
- 2 mois si dégradations ou litige sur l'état des lieux
- Décompte détaillé : Factures, devis justificatifs
Déductions possibles
Le propriétaire peut déduire :
- Loyers impayés : Montants clairement établis
- Charges impayées : Quote-part après régularisation
- Dégradations : Réparations nécessaires (pas l'usure normale)
- Nettoyage : Si logement laissé en mauvais état
Toute déduction doit être justifiée par des factures ou devis.
Protéger son dépôt : les bons réflexes
À l'entrée
- État des lieux détaillé avec photos datées
- Relève des compteurs (eau, électricité, gaz)
- Mention de toutes les imperfections existantes
- Double signataire (locataire + propriétaire/agent)
Pendant la location
- Photos régulières de l'état du logement
- Preuves des réparations effectuées
- Conservation des quittances de loyer
À la sortie
- Demande d'état des lieux contradictoire
- Nouvelles photos/vidéos
- Relève des compteurs
- Remise des clés avec accusé de réception
Si le propriétaire refuse de restituer
- Mise en demeure : Lettre recommandée rappelant les délais légaux
- Recours amiable : Commission de conciliation, médiation
- Action judiciaire : Tribunal judiciaire ou de proximité
- Intérêts de retard : Possibles si retard de restitution
Sources juridiques
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 3 (montant du dépôt)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 22 (restitution)
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (révision des loyers)