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IMPORTANT : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique professionnel. Chaque situation est unique et peut nécessiter l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
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Droit de la Consommation
Comprendre vos droits en tant que consommateur en France.
Arnaques en Ligne
Les arnaques en ligne sont punies par la loi. Vous pouvez :
- Signaler sur la plateforme Pharos
- Porter plainte auprès de la gendarmerie
- Contester les transactions bancaires
- Saisir le tribunal de commerce
Conservez toutes les preuves (emails, captures d'écran).
Produits Défectueux
Un produit défectueux bénéficie de :
- Garantie légale de conformité (2 ans)
- Garantie des vices cachés (2 ans)
- Garantie commerciale (variable)
Le vendeur doit remplacer ou rembourser le produit défectueux.
Refus de Remboursement
En cas de refus de remboursement injustifié, vous pouvez :
- Envoyer une lettre de mise en demeure
- Saisir la DGCCRF
- Contester auprès du tribunal
- Faire appel à un médiateur
Le délai de rétractation est de 14 jours pour les achats en ligne.
Abus de Position Dominante
L'abus de position dominante est interdit et sanctionné par :
- L'Autorité de la concurrence
- Le tribunal de commerce
- Des amendes importantes
Les pratiques abusives peuvent être signalées aux autorités.