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IMPORTANT : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique professionnel. Chaque situation est unique et peut nécessiter l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
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Droit de visite
Guide complet sur le droit de visite et d'hébergement.
Qu'est-ce que le droit de visite ?
Le droit de visite et d'hébergement est le droit pour un parent de voir et d'accueillir son enfant mineur, même s'il ne vit pas avec lui.
Ce droit s'applique aux parents divorcés, séparés, ou n'ayant jamais vécu ensemble. Il vise à maintenir le lien parent-enfant.
L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours prioritaire.
Modalités du droit de visite
Les modalités peuvent être :
- Droit de visite simple : rencontres sans hébergement
- Droit de visite et d'hébergement : weekends et vacances
- Visite médiatisée : en présence d'un tiers pour protection
- Refus de visite : en cas de danger pour l'enfant
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités.
Comment l'obtenir ?
Pour obtenir un droit de visite :
- Accord amiable : convention entre les parents
- Requête en divorce : incluez la demande dans la procédure
- Requête autonome : après séparation ou divorce
- Modification : en cas de changement de situation
L'intérêt de l'enfant est le critère principal du juge.
Refus de droit de visite
Le droit de visite peut être refusé ou suspendu si :
- Danger pour l'enfant : violence, maltraitance, négligence
- Inaptitude du parent : maladie, addiction, instabilité
- Refus de l'enfant : si assez mature pour s'exprimer
- Non-respect des obligations : non-paiement de pension
Le refus doit être justifié et proportionné.