Droits en arrêt maladie

L'arrêt de travail : les bases

Définition

L'arrêt de travail pour maladie est prescrit par un médecin lorsqu'un salarié est inaptemporairement à travailler pour des raisons de santé.

Différents types d'arrêt

• Arrêt maladie ordinaire : Maladie, affection, accident non professionnel
• Arrêt maladie professionnelle : Maladie liée au travail
• Accident du travail : Accident survenu dans le cadre professionnel
• Grossesse pathologique : Complications pendant la grossesse
• Arrêt de longue durée (ALD) : Maladie grave et prolongée

Démarches pour déclarer un arrêt maladie

Étape 1 : Consulter un médecin

• Visite médicale obligatoire pour prescrire l'arrêt
• Le médecin établit un certificat médical
• Date de début et fin prévisionnelle de l'arrêt
• Diagnostic (code anonymisé pour la Sécurité sociale)

Étape 2 : Transmettre les documents

Feuilles de maladie à envoyer dans les 48h :

• 1ère feuille : À la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) - généralement en ligne via ameli.fr
• 2ème feuille : À l'employeur (ou via ameli pro si applicable)
• 3ème feuille : Conservation personnelle

Retard de transmission = retard d'indemnisation possible.

Étape 3 : Respecter le régime de l'arrêt

• Horaires de sortie : Respecter les créneaux autorisés (généralement 10h-12h et 14h-18h)
• Interdiction de travailler : Même bénévolement
• Visites médicales : Contrôle possible par le médecin conseil
• Informations à l'employeur : Si prolongation ou reprise

Maintien de salaire par l'employeur

Règles générales (sauf convention collective plus favorable)

Sous conditions

• Ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise
• Justification de l'arrêt dans les 48h
• Affiliation à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois

Indemnisation par la Sécurité sociale

• 3 jours de carence non indemnisés (sauf ALD, accident du travail)
• Jour 4+ : IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) versées
• Taux : 50% du salaire journalier de référence (plafonné)
• Durée : Jusqu'à 360 jours sur 3 ans (prolongation possible)

Protection de l'emploi pendant l'arrêt

Protection contre le licenciement

• Pendant l'arrêt : Protection absolue (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat)
• Suivi d'arrêt : Prolongation de la protection (6 mois après fin d'arrêt pour accident du travail/maladie professionnelle)
• Reprise : Impossibilité de licencier immédiatement après reprise (délai de 2 semaines minimum)

Exceptions (licenciement possible)

• Faute grave : Comportement du salarié pendant l'arrêt
• Absence prolongée : > 6 mois d'arrêt sans reprise possible
• Maladie non professionnelle : Après prolongement de la protection selon ancienneté
• Cause économique : Possible mais respecter la procédure

Visites de contrôle et reprise

Contrôle médical

• Visite du médecin conseil de la Sécurité sociale possible
• Convocation à l'inspection du travail si doute
• Refus de visite = suspension des indemnités

Reprise du travail

• Certificat de reprise du médecin traitant
• Visite de reprise obligatoire si arrêt > 8 jours (sauf cadre)
• Médecin du travail peut proposer un aménagement de poste
• Reprise progressive possible

Reprise non suivie

Si le médecin du travail estime que le poste est inadapté :

• Demande de réintégration dans un autre emploi
• Recherche d'emploi (reclassement)
• Licenciement pour inaptitude si reclassement impossible

Cas spécifiques

Accident du travail / Maladie professionnelle

• Pas de carence : Indemnisation dès le 1er jour
• Taux majoré : 60% du salaire (jour 29+) puis 80%
• Protection renforcée : Contre le licenciement
• Prise en charge : À 100% par la Sécurité sociale

ALD (Affection Longue Durée)

• Liste des 30 affections graves (cancer, diabète insulino-dépendant, etc.)
• Exonération du ticket modérateur
• Suppression du jour de carence
• Protection de l'emploi renforcée

Sources juridiques

• Code de la sécurité sociale : articles L. 321-1 et suivants (indemnités)
• Code du travail : articles L. 1226-1 et suivants (protection emploi)
• Code du travail : articles L. 4624-1 et suivants (visite de reprise)
• Code de la sécurité sociale : articles L. 324-1 et suivants (accident du travail)