Droits face à un crédit

Les types de crédit et leurs règles

Crédit à la consommation

• Montant : De 200€ à 75 000€
• Durée : Minimum 3 mois
• TAEG : Doit être clairement indiqué
• Assurance : Optionnelle mais souvent proposée

Crédit immobilier

• Montant : Généralement supérieur à 75 000€
• Durée : Souvent 15 à 25 ans
• Taux : Fixe, variable ou révisable
• Garantie : Hypothèque ou caution

Crédit professionnel

• Moins protégé que le crédit consommation
• Code de commerce applicable
• Nécessite souvent des garanties personnelles

Droits avant la signature

Information précontractuelle obligatoire

Le prêteur doit vous remettre :

• Fiche d'information standardisée (FISE pour les crédits immobiliers)
• Offre de crédit personnalisée avec le TAEG
• Tableau d'amortissement complet
• Informations sur l'assurance (coût, garanties, exclusions)
• Conditions générales du contrat de crédit

Ces documents doivent vous être remis au moins 7 jours avant la signature (délai de réflexion).

Délai de réflexion

• 7 jours minimum entre l'offre et l'acceptation
• Interdiction de signature immédiate
• Permet de comparer les offres et de consulter

Droit de rétractation

Crédit à la consommation

• 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre
• Pas de justification nécessaire
• Remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivants
• Aucun frais ni pénalité

Crédit immobilier

• 10 jours à compter de l'acceptation de l'offre
• Lettre de rétractation à envoyer (lettre recommandée conseillée)
• Pas de justification
• Les garanties et frais éventuels doivent être remboursés

Crédit affecté

Si le crédit est lié à un achat (voiture, meuble) :

• La rétractation sur le crédit annule l'achat
• Et inversement : si l'achat est annulé (vente forcée), le crédit l'est aussi

Droits pendant le remboursement

Remboursement anticipé

Droit absolu de rembourser votre crédit par anticipation :

• Pas besoin de justifier
• Frais plafonnés : 3% du capital restant dû (1% si crédit < 10 000€)
• Frais réduits si anticipation suite à vente du bien immobilier

Modification des mensualités

• Possibilité de demander un allongement de durée (réduction mensualités)
• Possibilité de moduler éventuellement (selon contrat)
• Négociation avec le prêteur en cas de difficultés

Assurance emprunteur

• Droit à la délégation : Choisir une assurance externe (loi Lagarde, Hamon)
• Resiliation annuelle : Possible à chaque échéance (loi Lemoine 2022)
• Modification : Changer d'assurance en cours de contrat

Recours en cas de difficultés

Avant les impayés

• Contactez immédiatement votre banque
• Demandez un étalement ou report
• Proposez un plan de remboursement réduit

En cas d'impayés

• Mise en demeure du prêteur après 2 mensualités non payées
• Proposition de solution amiable
• Saisie de la commission de surendettement possible

Commission de surendettement

• Saisie gratuite auprès de la Banque de France
• Mesures possibles : rééchelonnement, effacement partiel, redressement judiciaire
• Protection contre les poursuites pendant l'examen

Contentieux et réclamations

Litiges possibles

• TAEG mal calculé ou non affiché
• Information insuffisante avant signature
• Frais non prévus dans le contrat
• Assurance mal expliquée ou imposée

Recours

• Médiateur : Médiation de la consommation ou médiateur bancaire
• Justice : Juge de proximité ou tribunal compétent
• Nullité : Si manquement grave aux obligations d'information

Sources juridiques

• Code de la consommation : articles L. 311-1 et suivants (crédit à la consommation)
• Code de la consommation : articles L. 312-1 et suivants (crédit immobilier)
• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon)
• Loi n° 2022-274 du 28 février 2022 (loi Lemoine)