Droits du locataire

Droit au logement décent

Le propriétaire doit vous louer un logement décent (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Caractéristiques du logement décent

• Isolation : Protection contre les intempéries
• Sanitaires : WC, douche/baignoire, évier
• Chauffage : Moyen de chauffer les pièces principales
• Électricité : Installation conforme aux normes de sécurité
• Ventilation : Aération suffisante
• Surface habitable : Minimum 9m² pour une personne

Droit à la jouissance paisible

Article 1722 du Code civil : le locataire jouit du logement paisiblement.

• Respect de la vie privée : Le propriétaire ne peut entrer sans autorisation (sauf urgence, réparations avec préavis)
• Non-trouble : Le propriétaire ne doit pas troubler la jouissance
• Tolérance : Doit supporter les nuisances normales de voisinage

Droits sur le bail

Droit au renouvellement (bail d'habitation)

• Location vide : Renouvellement tacite sauf motif légal de refus
• Location meublée : Durée d'1 an renouvelable tacitement
• Refus de renouvellement : Doit être motivé (vente, reprise, motif légitime)

Droit à la cession ou sous-location

• Cession : Avec accord du propriétaire (ne peut refuser sans motif sérieux)
• Sous-location : Autorisée avec accord, sauf convention contraire

Droits sur le loyer

Fixation du loyer initial

• Libre fixation à la signature du bail
• Reference au loyer médian dans certaines zones tendues

Révision annuelle

• Possible une fois par an (date fixée dans le bail)
• Plafond : Indice de référence des loyers (IRL)
• Clause de révision doit être prévue au bail

Modification en cours de bail

• Travaux réalisés par le propriétaire : augmentation possible
• Changement de destination : révision du loyer

Protection contre l'expulsion

Procédure d'expulsion (très protégée)

• Commandement : Délai de 2 mois pour payer ou quitter
• Passage devant le juge : Audience obligatoire
• Décision judiciaire : Ordonnance d'expulsion
• Huissier : Exécution matérielle avec date fixée
• Trêve hivernale : Pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars

Aides en cas de difficultés

• FSL (Fonds de Solidarité Logement) : Aide financière pour payer le loyer ou le dépôt
• AJAP (Aide Juridictionnelle) : Gratuité de justice
• Commission de médiation : Conciliation avant procès

Obligations du locataire (à respecter)

• Payer le loyer : Aux dates convenues
• Payer les charges : Régularisation annuelle
• Entretenir : Entretien courant et réparations locatives
• Occuper : Résidence principale sauf bail secondaire
• Assurer : Responsabilité civile vie privée
• Respecter : Règlement de copropriété

Sources juridiques

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (location habitation)
• Code civil : articles 1709 et suivants (bail)
• Code de la construction et de l'habitation : articles L. 521-1 et suivants (décence)
• Code des procédures civiles d'exécution : articles L. 331-1 et suivants (expulsion)