Droits du salarié

Droits à la rémunération

Salaire minimum

• SMIC : 11,65€ brut/heure (2025), soit 1 766,92€ brut/mois sur 35h
• Convention collective : Salaire minimum souvent supérieur au SMIC
• Égalité de rémunération : À travail égal, salaire égal (même qualification)

Éléments de rémunération

• Salaire brut de base
• Primes (ancienneté, performance, 13e mois)
• Avantages en nature (véhicule, logement, tickets restaurant)
• Intéressement et participation (selon entreprise)

Protection du salaire

• Versement mensuel obligatoire
• Fiche de paie détaillée obligatoire
• Protection contre les saisies : Minimum vital insaisissable
• Paiement via compte bancaire : Obligatoire sauf exception

Droits sur le temps de travail

Durée légale

• 35 heures par semaine en moyenne
• 10 heures par jour maximum (sauf dérogation)
• 48 heures par semaine maximum (y compris heures sup)
• Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum entre 2 jours

Heures supplémentaires

• Majoration : +25% (36e-43e heure), +50% (44e et suivantes)
• Contrepartie obligatoire : paiement majoré OU repos compensateur
• Plafond : 220 heures par an maximum (sauf accord d'entreprise)

Repos hebdomadaire

• Repos dominical : Dimanche obligatoire sauf dérogation
• Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum
• Jours fériés : 11 jours fériés dans l'année (dont 1er mai)

Droits aux congés et absences

Congés payés

• 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
• 30 jours ouvrables par an (soit 5 semaines)
• Période de référence : du 1er juin au 31 mai
• Prise possible : dès l'ouverture des droits (après 1 mois)

RTT (Réduction du Temps de Travail)

• Pour les cadres et certains non-cadres
• Jours de repos acquis selon forfait jours ou heures
• Nombre variable selon convention collective

Absences protégées

• Arrêt maladie : Maintien de salaire selon ancienneté
• Maternité/paternité : Congés rémunérés
• Accident du travail : Maintien de salaire (sous conditions)
• Evenements familiaux : Mariage, PACS, décès (délai variable)

Protection sociale

Sécurité sociale

• Assurance maladie : Remboursement des soins (sécurité sociale + mutuelle)
• Accident du travail / Maladie professionnelle : Prise en charge à 100%
• Retraite : Cotisations pour pension de retraite
• Chômage : Assurance chômage (ARE) si perte d'emploi

Prévoyance et mutuelle

• Mutuelle obligatoire depuis 2016 (prise en charge partielle par employeur)
• Prévoyance : Couverture décès, invalidité (souvent obligatoire)

Droits dans l'emploi

Protection contre le licenciement

• Cause réelle et sérieuse obligatoire
• Procédure obligatoire : Entretien préalable, notification écrite
• Préavis : 1 mois (salarié) à 3 mois (cadre selon ancienneté)
• Indemnité : Légale ou conventionnelle

Droit à la formation

• Compte Personnel de Formation (CPF) : Crédits annuels
• Entretien professionnel : Tous les 2 ans minimum
• Formation obligatoire : Sécurité, adaptation au poste

Libertés et protection

• Droit de grève : Constitutionnel
• Liberté d'opinion : Droit d'exprimer ses opinions
• Vie privée : Protection contre l'intrusion (mails, surveillance)
• Droit de retrait : En cas de danger grave et imminent

Sources juridiques

• Code du travail : articles L. 3121-1 et suivants (temps de travail)
• Code du travail : articles L. 3141-1 et suivants (congés payés)
• Code du travail : articles L. 1237-1 et suivants (licenciement)
• Code du travail : articles L. 6321-1 et suivants (formation)
• Code de la sécurité sociale : articles L. 321-1 et suivants