Expulsion : étapes

Vue d'ensemble de la procédure

L'expulsion est une procédure longue et encadrée qui nécessite une décision de justice. Elle ne peut pas être faite par le propriétaire lui-même.

1. Mise en demeure : Relance de paiement
2. Commandement de quitter les lieux : Signification par huissier
3. Assignation au tribunal : Si non-paiement ou non-départ
4. Audience : Défense devant le juge
5. Ordonnance d'expulsion : Décision judiciaire
6. Demande d'expulsion forcée : Auprès de la préfecture
7. Intervention de la force publique : Gendarmerie/police

Étape 1 : Mise en demeure

Avant toute procédure, le propriétaire doit vous relancer :

• Lettre recommandée ou remise en main propre
• Demande de paiement des loyers impayés
• Délai pour régulariser (généralement quelques jours)

Cette étape n'est pas obligatoire mais courante.

Étape 2 : Commandement de quitter les lieux

Signification par huissier de justice :

• Délai de 2 mois pour payer ou quitter les lieux
• Contenu : Sommes dues, délai, voies de recours
• Signification : En main propre ou domicile choisi

C'est le point de départ officiel de la procédure d'expulsion.

Étape 3 : Assignation au tribunal

Si vous ne payez pas ou ne quittez pas :

• Le propriétaire vous assigne devant le tribunal judiciaire
• Convocation à une audience
• Délai de préparation de défense

Étape 4 : L'audience

Comparution devant le juge :

• Vous pouvez vous défendre : Exposez vos arguments
• Aide juridictionnelle : Possible si ressources modestes
• Conciliation : Tentative d'accord amiable
• Jugement : Décision reportée ou immédiate

Étape 5 : Ordonnance d'expulsion

Si le juge accorde l'expulsion :

• Délai de sortie : Fixé par le juge (2 mois minimum sauf exception)
• Opposition : Possible dans les délais
• Appel : Suspend l'expulsion

Étape 6 : Demande d'expulsion forcée

Passé le délai de sortie :

• L'huissier saisit la préfecture pour demander la force publique
• Examen de la situation sociale par la préfecture
• Recherche d'un relogement (obligation légale)

Étape 7 : Expulsion matérielle

Intervention de la force publique :

• Présence d'huissier, gendarmerie/police, services sociaux
• Changement de serrure
• Garde-meuble pour les biens restants

La trêve hivernale (1er nov - 31 mars) interdit cette étape.

Moyens pour retarder ou éviter l'expulsion

• Constituer un garant : Personne qui paiera à votre place
• Proposer un échelonnement : Plan de paiement étalé
• Saisir la commission de médiation : Conciliation amiable
• Demande d'aide au FSL : Fonds de Solidarité Logement
• Trêve hivernale : Pas d'expulsion du 1er nov au 31 mars
• Délai de grâce : Jusqu'à 3 ans en cas de difficultés graves

Sources juridiques

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L. 331-1 et suivants
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 13 et suivants
• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (réforme des procédures civiles)