Fichage Banque de France expliqué

Qu'est-ce que le fichage Banque de France ?

La Banque de France gère deux fichiers principaux concernant les particuliers :

• FCC (Fichier Central des Chèques) : Registre des interdictions bancaires liées aux chèques
• FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : Registre des défauts de paiement de crédits

Ces fichiers ont pour but d'informer les banques sur la solvabilité des clients et de lutter contre le surendettement.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Cas d'inscription

• Émission de chèques sans provision (chèque sans fonds)
• Opposition abusive sur chèque
• Falsification ou utilisation frauduleuse de chèques

Durée d'inscription

• 5 ans pour chèque sans provision
• Renouvelable si nouveau incident pendant la période
• Effacement après régularisation complète et délai écoulé

Conséquences

• Interdiction d'émettre des chèques
• Impossibilité d'obtenir une carte de paiement
• Difficultés pour ouvrir un compte bancaire

Le Fichier FICP

Cas d'inscription

Les établissements de crédit inscrivent un particulier au FICP en cas de :

• Impayé de 2 mensualités consécutives ou non consécutives sur 4
• Montant total des impayés supérieur à 4 mensualités
• Renouvellement d'un crédit en raison de difficultés financières

Durée d'inscription

• 5 ans à compter de la régularisation complète du crédit
• Maximum 10 ans si le crédit n'est pas régularisé
• Effacement automatique après ces délais

Conséquences

• Refus de nouveaux crédits
• Conditions bancaires moins favorables
• Demande de caution ou garantie supplémentaire

Comment savoir si vous êtes fiché ?

Vous avez le droit de consulter gratuitement votre situation au fichier :

• En ligne : Sur le site de la Banque de France (www.banque-france.fr)
• Par courrier : Banque de France, Service du FCC/FICP, 74950 Paris Cedex 19
• En agence : Présentation d'une pièce d'identité

La Banque de France doit vous répondre dans un délai de 15 jours avec un relevé de situation complet.

Sortir du fichage

Pour le FCC

• Régulariser tous les chèques impayés
• Payer les frais bancaires et pénalités
• Attendre le délai de 5 ans (ou demande de clôture anticipée possible)

Pour le FICP

• Rembourser intégralement le crédit en retard
• Négocier un étalement avec l'établissement prêteur
• Saisir la commission de surendettement si nécessaire

Clôture anticipée

Possible dans certains cas :

• Erreur manifeste d'inscription
• Remboursement anticipé total du crédit
• Accord amiable avec le créancier

Sources juridiques

• Code monétaire et financier : articles L. 131-85 à L. 131-88 (FCC)
• Code de la consommation : articles L. 333-4 et suivants (FICP)
• Arrêté du 23 avril 1990 relatif au FCC
• Arrêté du 29 octobre 2002 relatif au FICP