Comprendre la garantie légale de conformité et vice cachés.
La garantie légale de conformité oblige le vendeur à délivrer un bien conforme au contrat et à le réparer ou remplacer s'il ne l'est pas.
Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison du bien pour les biens neufs, et 2 ans pour les biens d'occasion.
Le vendeur doit d'abord proposer la réparation avant le remplacement.
Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat mais qui rend le bien impropre à son usage normal.
L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir la garantie :
Les frais de transport et de diagnostic sont à la charge du vendeur.
La garantie ne s'applique pas aux :
Vérifiez toujours les conditions de garantie avant l'achat.
Consultez nos lettres types pour réclamer au vendeur ou envoyer une mise en demeure.
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