Heures supplémentaires

Définition

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée par le Code du travail.

Elles donnent droit à une majoration de salaire et sont encadrées par des limites légales strictes pour protéger les salariés.

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Limites légales

Les limites légales des heures supplémentaires sont :

• 35h par semaine en moyenne
• 10h par jour maximum
• 151,67h par mois en moyenne
• 1607h par an en moyenne
• 220h par an maximum légal
• 8 heures par semaine maximum

Un dépassement est possible avec accord d'entreprise.

Rémunération

Les taux de majoration minimums légaux sont :

• De la 36e à la 43e heure : +25%
• De la 44e heure : +50%

Ces taux sont minimums légaux. Des conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des taux plus favorables.

Le refus de payer les heures supplémentaires est une infraction.

Faire valoir vos droits

Pour faire valoir vos droits aux heures supplémentaires :

• Vérifiez vos bulletins de paie et le taux de majoration appliqué
• Discutez avec votre employeur ou au service RH en cas d'erreur
• Contactez l'inspection du travail, les prud'hommes ou un syndicat
• Conservez tous vos bulletins de paie comme preuves

Le délai de prescription est de 3 ans pour les salaires impayés.