Licenciement abusif

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement est abusif lorsqu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ou lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

Cas de licenciement abusif

• Cause fictive : Motif inventé ou exagéré
• Discrimination : Licenciement basé sur l'origine, le sexe, l'âge, la grossesse, les opinions
• Représailles : Suite à une plainte, un exercice d'un droit (grève, congé)
• Erreur de procédure : Absence d'entretien préalable, notification défectueuse
• Cause insuffisante : Faute légère présentée comme grave

Les causes réelles et sérieuses (légitimes)

Pour qu'un licenciement soit valable, il doit reposer sur :

Faute

• Faute légère : Erreur sans conséquence grave
• Faute grave : Violation rendant impossible le maintien dans l'entreprise
• Faute lourde : Intention de nuire à l'employeur

La faute doit être avérée, datée et proportionnée à la sanction.

Insuffisance professionnelle

• Incapacité à accomplir le travail convenu
• Doit être constatée et documentée
• Formation ou adaptation préalable recommandée

Motif économique

• Suppression ou transformation de poste
• Modification du contrat de travail refusée
• Difficultés économiques réelles

Inaptitude

• Invalidité médicalement constatée
• Réintégration impossible
• Reclassement non possible

Les erreurs de procédure

Même avec une cause valable, un licenciement peut être abusif si la procédure n'est pas respectée :

Entretien préalable

• Convocation écrite 5 jours ouvrables minimum avant l'entretien
• Indication du motif (même sommairement)
• Droit d'être assisté par un représentant du personnel ou extérieur
• Information sur les aides à la recherche d'emploi

Notification

• Lettre de licenciement par écrit (pas email)
• Précision du ou des motifs réels et sérieux
• Délai de 2 jours ouvrables minimum après l'entretien
• Envoi en recommandé avec accusé de réception

Préavis

• Durée selon ancienneté et convention collective
• 1 mois (moins de 2 ans), 2 mois (2-6 ans), 3 mois (plus de 6 ans pour cadres)
• Dispense de préavis possible (maintien de salaire)

Les discriminations interdites

Un licenciement est nul (et non seulement abusif) s'il est basé sur :

• État de grossesse ou maternité
• Opinions politiques, syndicales, religieuses
• Origine, sexe, âge, handicap
• État de santé (sauf inaptitude)
• Activité syndicale ou électorale
• Refus de harcèlement moral

En cas de licenciement nul, le salarié peut demander sa réintégration + maintien de salaire.

Comment contester un licenciement

Étape 1 : Préserver les preuves

• Conserver tous les documents (convocations, lettres, évaluations)
• Documenter les faits antérieurs (témoignages, emails)
• Prendre note des dates et circonstances

Étape 2 : Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

• Délai : 12 mois à compter du licenciement
• Gratuité : Pas de frais de justice pour le salarié
• Demande : Rupture aux torts de l'employeur + indemnités
• Conciliation : Tentative obligatoire avant audience

Étape 3 : Calculer ses indemnités

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

• Indemnité légale de licenciement : 1/4 mois/an (8-10 ans), 1/3 mois/an (10 ans+) + indemnité complémentaire si abusif
• Indemnité pour licenciement nul : 6 mois de salaire minimum
• Indemnité pour rupture aux torts : Équivalent à l'indemnité de rupture conventionnelle
• Indemnité complémentaire : En fonction du préjudice subi

Indemnités prud'homales

Barème de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

• Moins de 2 ans : 0,5 mois à 2 mois de salaire
• 2 à 5 ans : 1 mois à 4 mois de salaire
• 5 à 10 ans : 2 mois à 6 mois de salaire
• 10 à 15 ans : 3 mois à 8 mois de salaire
• 15 à 20 ans : 4 mois à 10 mois de salaire
• Plus de 20 ans : 5 mois à 14 mois de salaire

Le juge fixe le montant selon la situation du salarié (âge, ancienneté, difficultés de reclassement).

Sources juridiques

• Code du travail : articles L. 1231-1 et suivants (cause du licenciement)
• Code du travail : articles L. 1232-1 et suivants (procédure)
• Code du travail : articles L. 1235-1 et suivants (indemnités)
• Code du travail : articles L. 1132-1 et suivants (discriminations)
• Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (barème prud'homal)