Logement insalubre

Définition

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il présente des risques graves pour la santé ou la sécurité des occupants, ou lorsqu'il ne permet pas un usage normal et paisible.

L'insalubrité peut concerner : l'humidité, la présence de moisissures, les problèmes d'isolation, les installations électriques défectueuses, les nuisances sonores, etc.

Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent.

Critères d'insalubrité

Les critères d'insalubrité sont :

• Insalubrité de fait : humidité excessive, traces de moisissures, problèmes d'isolation, installations électriques défectueuses, problèmes de plomberie, présence de nuisances
• Insalubrité de droit : non-respect des normes, défaut d'entretien, manque de confort, présence de plomb

L'insalubrité peut être constatée par la mairie ou l'ARS.

Faire constater l'insalubrité

Pour faire constater l'insalubrité :

• Rassemblez les preuves : photos détaillées, vidéos, échanges avec le propriétaire
• Contactez les autorités compétentes : mairie, ARS, huissier
• Faites appel à un expert : expert judiciaire ou bureau d'études techniques

Conservez tous les documents comme preuves.

Vos droits

En cas d'insalubrité, vous avez droit à :

• Obligation du propriétaire : doit fournir un logement décent
• Droit au dédit : réduction du loyer possible
• Droit à la réparation : travaux aux frais du propriétaire
• Droit à la résiliation : sans préavis ni pénalités
• Défense de référé : protection contre le harcèlement
• Logement de remplacement : en cas d'impossibilité de réparation

Ne payez pas le loyer si le logement est insalubre.