Prud'hommes : comment faire

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Le conseil de prud'hommes est un tribunal paritaire chargé de résoudre les litiges entre salariés et employeurs. Il est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.

• Gratuit : Pas de frais de justice pour les parties
• Compétent : Pour tous les litiges individuels de travail
• Paritaire : Décision collégiale (salariés + employeurs)
• Proximité : Présent dans chaque département

Quand saisir les prud'hommes ?

Litiges de compétence des prud'hommes

• Licenciement : Abusif, sans cause réelle et sérieuse, irrégulier
• Rupture conventionnelle : Simulacre, indemnité insuffisante
• Salaires : Impayés, heures supplémentaires non payées, primes
• Contrat de travail : Requalification, exécution
• Discrimination : À l'embauche, au cours de l'emploi, au licenciement
• Harcèlement : Moral ou sexuel
• Droits divers : Congés payés, RTT, note de service abusive

Délais de prescription

• Litiges généraux : 2 ans à compter du fait générateur
• Discriminations : 5 ans
• Congés payés : 3 ans
• Salaires : 3 ans
• Licenciement : 12 mois à compter de la rupture

Passé le délai, votre demande sera irrecevable. Agissez rapidement !

La procédure de saisine

Étape 1 : Tentative de conciliation amiable (obligatoire)

Avant de saisir le CPH, vous devez tenter de résoudre le litige :

• Contact direct avec l'employeur
• Médiation par un tiers (conseiller du salarié, syndicat)
• Convocation à une réunion de conciliation

Cette étape n'est plus obligatoire depuis la loi Macron mais fortement recommandée.

Étape 2 : Rédiger la demande

La saisine se fait via un formulaire CERFA (ou via le site prudhommes.gouv.fr) :

• Identité des parties : Nom, prénom, adresse, entreprise
• Exposé du litige : Description factuelle de la situation
• Montant des demandes : Calcul précis des sommes réclamées
• Moyens juridiques : Articles du Code du travail violés

Étape 3 : Déposer la demande

• En ligne : Via le portail prudhommes.gouv.fr (recommandé)
• Par courrier : Au greffe du CPH compétent
• En personne : Au greffe du CPH
• Copie à l'employeur : Obligatoire (mention dans la lettre)

Compétence territoriale

Le CPH compétent est celui du lieu :

• Du lieu d'exécution du contrat de travail (lieu de travail habituel)
• Du dernier lieu de travail si mobilité
• Du siège de l'entreprise si ambiguïté

Vous pouvez vérifier la compétence sur le site prudhommes.gouv.fr

Déroulement de la procédure

Phase 1 : Conciliation (obligatoire)

• Audience devant le bureau de conciliation
• 2 conseillers prud'hommes (1 salarié + 1 employeur)
• Tentative de conciliation amiable
• 3 issues possibles :
  • Conciliation : Accord signé, exécutoire
  • Conseil de conciliation : Avis non contraignant
  • Non-conciliation : Passage à la phase 2

Phase 2 : Jugement

• Audience au fond devant le bureau de jugement
• 4 conseillers prud'hommes (2 salariés + 2 employeurs)
• Débats : Exposés des parties, production de pièces
• Décision : Délibéré à huis clos, notification ultérieure

Durée de la procédure

• Conciliation : 3 à 6 mois après saisine
• Jugement : 6 à 18 mois après non-conciliation
• Total : 1 à 2 ans en moyenne

Se faire assister ou représenter

Assistance

• Avocat : Possible mais pas obligatoire (conseillé pour litiges complexes)
• Conseiller du salarié : Gratuit, liste disponible au greffe
• Représentant syndical : Si adhérent
• Proche : Avec autorisation du président du CPH

Représentation

• Mandataire peut agir seul (sauf audience finale)
• Pouvoir écrit obligatoire

Préparer son dossier

Documents essentiels

• Contrat de travail et avenants
• Fiches de paie des 24 derniers mois
• Lettre de licenciement ou démission
• Attestation employeur Pôle emploi
• Correspondance avec l'employeur
• Évaluations, avertissements
• Témoignages (noms, coordonnées)

Calcul des demandes

Précisez chaque poste avec le détail du calcul :

• Indemnité de licenciement (ancienneté × salaire)
• Salaires impayés (mensualités non versées)
• Heures supplémentaires (heures × taux majoré)
• Congés payés (jours × salaire journalier)
• Dommages et intérêts (préjudice moral, carrière)

Recours après la décision

Opposition

• Possible si décision par défaut (non-comparution)
• Délai : 15 jours à compter de la notification
• Nouvelle audience devant le même bureau

Appel

• Possible pour les montants > 5 000€ ou si cause n'est pas de droit
• Délai : 1 mois à compter de la décision
• Devant la cour d'appel

Pourvoi en cassation

• Pour violation de la loi
• Délai : 1 mois
• Devant la Cour de cassation

Exécution forcée

• Contraint de justice si non-exécution volontaire
• Saisie sur compte bancaire
• Saisie sur salaire

Sources juridiques

• Code du travail : articles L. 1411-1 et suivants (prud'hommes)
• Code du travail : articles R. 1411-1 et suivants (procédure)
• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice)
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (liberté de choisir son avenir)