Que faire en cas de refus bancaire

Refus d'ouverture de compte

Le droit au compte est fondamental en France (loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013).

Ce que la loi dit

• Toute personne physique résidant en France a droit à un compte de dépôt
• La banque ne peut refuser que dans certains cas limitatifs
• En cas de refus, la Banque de France désigne un établissement pour ouvrir le compte

Cas de refus légal

• Impossibilité de présenter une pièce d'identité
• Absence de justificatif de domicile
• Comportement menaçant ou violent en agence
• Personne déjà titulaire d'un compte dans la même banque (exception)

Cas de refus illégal

• Fichage FICP (sauf dans certaines conditions)
• Fichage FCC (Fichier Central des Chèques)
• Incidents bancaires antérieurs dans d'autres banques
• Refus sans justification objective

Le fichage FICP ou FCC ne peut pas à lui seul justifier un refus d'ouverture de compte.

Procédure en cas de refus d'ouverture

Étape 1 : Demandez un certificat de refus

• La banque doit obligatoirement vous délivrer un certificat de refus
• Ce document mentionne les motifs du refus
• Sans ce certificat, le refus est irrégulier

Étape 2 : Saisir la Banque de France

Avec le certificat de refus :

• Rendez-vous dans une agence Banque de France
• Déposez une demande d'attribution du droit au compte
• Présentez : pièce d'identité, justificatif de domicile, certificat de refus
• Gratuit et confidentiel

La Banque de France désigne une banque qui doit ouvrir votre compte. Cette désignation est contraignante.

Étape 3 : Ouvrir le compte désigné

• Présentez-vous à la banque désignée avec la décision de la Banque de France
• La banque ne peut pas refuser (sauf cas exceptionnels : fraude avérée, etc.)
• Le compte est généralement basique (sans carte, sans découvert)

Refus de crédit

Motifs légaux de refus

Une banque peut refuser un crédit pour des raisons objectives :

• Endettement excessif (taux d'endettement > 33%)
• Ressources insuffisantes
• Emploi précaire ou instable
• Fichage FICP
• Historique de défaut de paiement
• Absence de garanties (pour les crédits importants)

Droit à l'information

La banque doit :

• Vous informer du refus (généralement par écrit)
• Vous communiquer, sur demande, les principales raisons du refus
• Vous informer de la possibilité de saisir le médiateur

La banque n'est pas obligée de motiver spontanément le refus, mais doit le faire sur demande écrite.

Recours en cas de refus de crédit

Solutions alternatives

• Autre établissement : Chaque banque a ses critères propres
• Crédit avec caution : Avec un co-emprunteur ou garant
• Montant réduit : Demander un crédit plus petit
• Durée allongée : Réduire les mensualités
• Crédit affecté : Pour un achat précis (conditions parfois plus favorables)

Contestation

• Saisir le médiateur de la banque si le refus semble injustifié
• Vérifier que les critères sont appliqués de manière non discriminatoire
• Recours possible si discrimination avérée

Refus d'autres services bancaires

Refus de carte bancaire

• Peut être refusée en cas de fichage ou incidents
• Droit à une carte de retrait (fonction limitée) même avec FICP
• La banque doit motiver son refus

Refus de découvert

• Le découvert est un crédit, la banque peut refuser
• Demandez un découvert autorisé formalisé (convention écrite)
• Si refus systématique, saisir le médiateur

Refus de chéquier

• Interdiction liée au FCC (Fichier Central des Chèques)
• Possibilité de demande de levée d'interdiction après régularisation

Sources juridiques

• Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (droit au compte)
• Code monétaire et financier : articles L. 312-1 et suivants
• Code de la consommation : articles L. 311-1 et suivants (crédit)