Résiliation Assurance Auto : Guide Pratique

Les 5 façons de résilier

Vous pouvez résilier votre assurance auto dans les cas suivants :

1. À l'échéance (loi Hamon) : Tous les ans, avec 2 mois de préavis, sans justification
2. Après un sinistre (loi Chatel) : Dans les 3 mois suivant un sinistre déclaré
3. En cas de hausse de prime : Si l'augmentation dépasse les seuils légaux
4. Suite à une vente ou destruction du véhicule : En cours de contrat, immédiat
5. Changement de situation : Déménagement, mariage, divorce, retraite

Depuis la loi Hamon (2015), la résiliation à l'échéance est facilitée pour tous les contrats d'assurance.

Résiliation à l'échéance (loi Hamon)

La méthode la plus courante :

• Délai de préavis : 2 mois avant la date d'échéance annuelle
• Mode d'envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception recommandée
• Contenu : Simple demande de résiliation à l'échéance, référence au contrat
• Accusé de réception : Conservez la preuve de l'envoi
• Effet : La résiliation prend effet à l'échéance annuelle

Vous pouvez aussi confier la résiliation à votre nouvel assureur (loi Hamon, article 13 de la loi n° 2015-136).

Résiliation après sinistre (loi Chatel)

Si vous avez déclaré un sinistre :

• Délai : 3 mois à compter de la déclaration du sinistre
• Application : Même si le sinistre n'est pas indemnisé ou si vous êtes non responsable
• Préavis : Aucun préavis requis pour cette résiliation
• Effet : 30 jours après réception de la demande

Cette possibilité existe même si le contrat contient une clause dite "sinistre" interdisant la résiliation.

Résiliation pour hausse de prime

Si votre prime augmente significativement :

• Seuil légal : Si l'augmentation dépise le double de l'inflation + 2%
• Délai : 30 jours après réception de l'avis d'échéance mentionnant l'augmentation
• Mode : Lettre recommandée
• Remboursement : L'assureur doit rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte

Ce droit existe uniquement à l'échéance annuelle, pas en cours de contrat.

Résiliation pour vente ou destruction du véhicule

Si vous ne possédez plus le véhicule :

• Vente : Résiliation immédiate possible, avec remboursement au pro-rata temporis
• Destruction : Certificat de destruction du centre VHU nécessaire
• Vol : Déclaration de vol à la police + déclaration à l'assurance
• Remboursement : Des primes payées d'avance pour la période non couverte

Documents à fournir :

• Certificat de cession (cerfa 15776)
• Copie de la carte grise barrée
• Certificat de destruction (VHU)
• PV de vol

La résiliation prend effet à la date de réception des documents.

Changement de situation

Certains changements permettent la résiliation :

• Déménagement : Si vous déménagez dans une zone géographique différente, vous pouvez résilier si l'assureur ne peut pas vous couvrir
• Mariage, PACS, divorce : Changement de situation familiale permettant la résiliation
• Retraite professionnelle : Si le contrat était lié à l'activité professionnelle
• Cessation d'activité : Pour les contrats professionnels

Ces motifs doivent être prévus dans les conditions générales du contrat ou faire l'objet d'un avenant.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut aussi résilier :

• À l'échéance : Préavis de 30 jours minimum
• Non-paiement : Résiliation pour défaut de paiement après mise en demeure
• Aggération du risque : Si le risque devient plus important (non déclaré)
• Faute grave : Conduite en état d'ivresse, sans permis, etc.

L'assureur doit respecter un préavis de 30 jours pour la résiliation à l'échéance.

Remboursement des primes

Si vous avez payé d'avance :

• Remboursement pro-rata : Des primes correspondant à la période non couverte
• Délai de remboursement : 30 jours maximum après la résiliation
• Frais d'annulation : L'assureur peut retenir des frais (généralement limités)
• Sinistres survenus : Les sinistres survenus pendant la période couverte sont pris en charge

Vérifiez sur votre avis d'échéance si des primes ont été payées d'avance.

Attestation de résiliation

Document essentiel pour la suite :

• Obligation : L'assureur doit fournir une attestation de résiliation sous 30 jours
• Contenu : Numéro de contrat, dates de couverture, bonus-malus, sinistres déclarés
• Nouvel assureur : À transmettre à votre nouvel assureur pour le calcul de votre bonus
• Attestation d'assurance : Vous devez être couvert par un nouvel assureur dès le lendemain de la résiliation

Conservez cette attestation, elle est nécessaire pour souscrire une nouvelle assurance.