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Résiliation de bail

Comment quitter votre logement : préavis, état des lieux, restitution du dépôt et exceptions.

Préavis du locataire

Type de bail	Préavis	Moyen
Location vide	3 mois	LRAR ou remise en main propre
Location meublée	1 mois	LRAR ou remise en main propre
Zone tendue (38 communes)	1 mois	LRAR
Bail mobilité	1 mois	Écrit

Cas de préavis réduit

En location vide, le préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois dans ces situations :

Perte d'emploi (licenciement, démission impossible)
Nouvel emploi (mutation, nouveau CDI)
Bénéficiaire du RSA
Invalidité (2ème ou 3ème catégorie)
Retraite
Zone tendue : Toujours 1 mois

Justificatifs obligatoires pour bénéficier du préavis réduit.

Comment donner congé

Contenu de la lettre

Adresse du logement concerné
Date de prise d'effet du congé
Motif si préavis réduit demandé
Adresse future pour échanges

Envoi

Lettre recommandée avec AR : Recommandé pour preuve
Remise en main propre : Contre décharge signée
Date de départ : Date de prise d'effet + préavis

L'état des lieux de sortie

Déroulement

Date fixée : Jour du départ ou proche
Présence : Locataire + propriétaire/agent
Comparaison : Avec l'état des lieux d'entrée
Document signé : Par les deux parties

Restitution du dépôt

1 mois si pas de litige
2 mois si des dégradations constatées
Décompte : Factures et devis joints

Résiliation pour cause grave

En cas de manquement grave du propriétaire, vous pouvez résilier sans préavis :

Insalubrité : Logement dangereux
Non-respect de la vie privée : Violations répétées
Absence de chauffage/eau : Dépannage urgent non fait
Refus de faire des travaux : Réparations locatives majeures

Procédure judiciaire ou amiable recommandée. Le juge valide la résiliation.

Sources juridiques

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 15 et 15-1 (préavis)
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (préavis réduit)
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (zones tendues)

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