Rupture conventionnelle

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI par accord commun entre le salarié et l'employeur (article L. 1237-11 du Code du travail).

• Consensuelle : Les deux parties doivent être d'accord
• Indemnisée : Le salarié perçoit une indemnité spécifique
• Homologuée : L'administration vérifie la régularité
• Indemnité chômage : Ouvre droit au chômage

À ne pas confondre avec la démission (unilatérale) ou le licenciement (décision employeur).

Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

Salariés éligibles

• Tous les salariés en CDI (même à temps partiel, en période d'essai terminée)
• Salariés de droit privé
• Sans distinction de niveau hiérarchique

Salariés exclus

• Salariés en CDD (sauf aménagement pour les seniors)
• Salariés en période d'essai
• Fonctionnaires (régime spécifique)
• Salariés protégés (accord de l'inspection du travail requis)

La procédure de rupture conventionnelle

Étape 1 : Entretien(s) de négociation

• Entretien entre l'employeur et le salarié
• Possibilité d'être assisté (salarié : choix libre, employeur : représentant)
• Discussion sur les conditions : date de fin, indemnité, préavis
• Possibilité de plusieurs entretiens

L'employeur ne peut pas imposer la rupture. Le salarié conserve son libre arbitre.

Étape 2 : Signature de la convention

• Convention écrite obligatoire
• Mention obligatoire du montant de l'indemnité
• Date de fin du contrat
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour le salarié

Le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours après signature. Aucune justification nécessaire.

Étape 3 : Homologation par l'administration

• Demande d'homologation par l'employeur via le formulaire CERFA
• Délai de 15 jours ouvrables pour l'administration (DIRECCTE ou Conseiller du salarié)
• Silence passé ce délai = homologation tacite
• Refus motivé si irrégularité avérée

L'indemnité de rupture conventionnelle

Calcul de l'indemnité

L'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement :

• 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois (ou 3 derniers si plus favorable).

Indemnité conventionnelle

• La convention collective ou l'accord d'entreprise peut prévoir un montant supérieur
• Négociation possible entre les parties (mais minimum légal obligatoire)
• Exonération des cotisations sociales jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Exemple de calcul

Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire moyen 3 000€ :

• 8 ans × (3 000€ / 4) = 8 × 750€ = 6 000€

Le préavis et la fin du contrat

Durée du préavis

• Négociable entre les parties
• Si non précisé : pas de préavis obligatoire (sortie immédiate possible)
• Le salarié peut demander une dispense de préavis
• Période de préavis = maintien de salaire et avantages

Droits pendant le préavis

• Maintien du salaire
• Droit à l'allocation pour l'emploi (congés de recherche d'emploi si prévu)
• Congés payés acquis mais non pris indemnisés

Droits au chômage (ARE)

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :

• Condition d'affiliation : 4 mois de travail sur les 28 derniers mois (36 mois si 53+ ans)
• Durée d'indemnisation : Selon l'âge et l'ancienneté (jusqu'à 36 mois pour les 53+)
• Montant : Environ 57% du salaire journalier de référence (plafonné)
• Délai de carence : 7 jours (correspondance au préavis)

Avantage majeur par rapport à la démission, qui n'ouvre généralement pas droit au chômage.

Pièges et précautions

Pour le salarié

• Vérifier le montant de l'indemnité (calculer soi-même le minimum légal)
• Utiliser le délai de rétractation de 15 jours si doute
• Négocier la date de fin pour anticiper la recherche d'emploi
• Vérifier l'attestation Pôle emploi (doit indiquer "rupture conventionnelle")

Pour l'employeur

• Ne pas faire pression : La rupture doit être consensuelle
• Respecter la procédure : Homologation obligatoire
• Mentionner correctement le motif dans les documents

Cas particulier : Rupture collective

Pour 2 salariés ou plus dans 30 jours :

• Document unique de prévention des difficultés sociales
• Consultation du CSE (Comité Social et Économique)
• Information de la DIRECCTE

Contestation et recours

• Contestation de l'homologation : Recours contentieux possible
• Recours prud'homal : Si rupture simulée (déguisée en conventionnelle)
• Délai : 12 mois pour contester devant le conseil de prud'hommes
• Simulacre : Si l'employeur a imposé la rupture = licenciement sans cause

Sources juridiques

• Code du travail : articles L. 1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle)
• Code du travail : articles L. 1234-1 à L. 1234-9 (indemnité de licenciement)
• Décret n° 2017-1724 du 21 décembre 2017 (barème d'indemnisation)
• Code du travail : articles L. 2254-1 et suivants (règles collectives)