Salaire impayé

Obligation de payer le salaire

Le versement du salaire est une obligation légale de l'employeur (article L. 3241-1 du Code du travail).

• Périodicité : Mensuelle obligatoire (sauf exception conventionnelle)
• Délai : Le salaire doit être payé à date fixe
• Moyen : Par virement bancaire (recommandé) ou espèces
• Documents : Fiche de paie obligatoire

Le non-paiement du salaire est un délit pénal (article L. 3245-1).

Différents cas de salaire impayé

Retard de paiement

• Salaire versé avec plusieurs jours/semaines de retard
• Retard récurrent devenu systématique
• Partie du salaire payée, partie non payée

Non-paiement total

• Aucun salaire versé pour un mois donné
• Plusieurs mois de salaire impayés
• Arrêt de paiement de l'entreprise

Deductions illégales

• Retenues sur salaire non justifiées
• Prélèvements non prévus au contrat
• Retenues pour matériel, erreurs de caisse

Éléments manquants

• Primes non versées
• Heures supplémentaires non payées
• Congés payés non soldés
• Indemnités non versées (fin de contrat, licenciement)

Démarches à suivre

Étape 1 : Relance amiable

• Contactez votre employeur (email ou courrier)
• Demandez une explication écrite
• Fixez un délai de paiement (7-15 jours)
• Conservez toutes les preuves (emails, réponses)

Étape 2 : Mise en demeure formelle

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception :

• Détaillez les sommes réclamées (mois, montants)
• Rappellez l'obligation légale
• Menacez d'actions judiciaires si non-paiement
• Fixez un ultimatum (15 jours)

Étape 3 : Saisir l'inspection du travail

• Dénonciation gratuite
• L'inspection peut contraindre l'employeur à payer
• Procédure plus rapide que les prud'hommes
• Sanctions pénales possibles pour l'employeur

Étape 4 : Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

• Délai : 3 ans pour les salaires (prescription)
• Gratuité : Pas de frais pour le salarié
• Référé : Procédure urgente possible (juge peut ordonner paiement immédiat)
• Preuves : Fiches de paie, relevés bancaires, contrat

Recours spécifiques

Procédure de référé (urgence)

Le juge des référés peut ordonner :

• Paiement immédiat d'une provision
• Exécution forcée si refus
• Ordonnance de paiement en 15 jours

Redressement judiciaire de l'entreprise

Si l'entreprise est en difficulté :

• AGS : Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés
• Paiement des salaires impayés (limité à 3 mois)
• Paiement des indemnités de licenciement
• Versement des cotisations sociales

L'AGS intervient automatiquement en cas de redressement judiciaire ou liquidation.

Saisie sur salaire

Si l'employeur refuse de payer malgré condamnation :

• Saisie des comptes bancaires de l'entreprise
• Saisie des créances sur les clients
• Saisie-vente du matériel

Calculer les sommes dues

Éléments à vérifier

• Salaire de base
• Heures supplémentaires majorées
• Primes (ancienneté, performance, 13e mois)
• Indemnités (congés payés non pris, fin de contrat)
• Cotisations sociales (part salarié et employeur)

Intérêts et pénalités

• Intérêts moratoires : Taux légal en vigueur (décret trimestriel)
• Indemnité complémentaire : En cas de retard de paiement
• Dommages et intérêts : Pour préjudice subi

Protection en cas de difficultés

Droit de retrait

Si l'impayé devient systématique :

• Vous pouvez exercer votre droit de retrait (arrêt de travail)
• Justification : Danger grave (incapacité de payer)
• Notification à l'employeur
• Contactez l'inspection du travail

Rupture pour non-paiement

• Possibilité de quitter l'entreprise pour "faute grave" de l'employeur
• Considéré comme un licenciement aux torts de l'employeur
• Ouverture droit au chômage
• Indemnités de rupture dues

Sources juridiques

• Code du travail : articles L. 3241-1 et suivants (paiement du salaire)
• Code du travail : articles L. 3245-1 et suivants (sanctions pénales)
• Code du travail : articles L. 3251-1 et suivants (privilège des salariés)
• Code de commerce : articles L. 625-1 et suivants (AGS)