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IMPORTANT : Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique professionnel. Chaque situation est unique et peut nécessiter l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
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Signalement discrimination
Procédures et recours pour signaler une discrimination.
Qu'est-ce que la discrimination ?
La discrimination est une distinction illégitime fondée sur un critère prohibé par la loi, qui crée un désavantage ou un préjudice.
Les critères prohibés incluent : l'origine, le sexe, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle, le handicap, l'état de santé, etc.
La discrimination est punie par la loi.
Types de discrimination
Les différents types de discrimination sont :
- Au travail : à l'embauche, pendant le contrat, lors du licenciement, harcèlement
- Au logement : refus de location, conditions différentes, expulsion abusive, harcèlement
- Aux services publics : accès refusé, traitement inégal, harcèlement administratif, violence verbale
- À la consommation : refus de service, prix différent, qualité inférieure, contrôle d'identité abusif
La charge de la preuve est allégée en votre faveur.
Comment signaler ?
Pour signaler une discrimination :
- Rassemblez les preuves : tenez un journal précis, conservez témoignages, emails, messages, documents
- Contactez les autorités : Défenseur des droits, HALDE, syndicats
- Saisissez la justice : déposez plainte auprès du procureur ou saisissez le tribunal judiciaire
Le délai de prescription est de 5 ans pour agir en justice.
Vos droits
En cas de discrimination, vous avez droit à :
- Charge de la preuve allégée en votre faveur
- Présomption de discrimination : indices graves et concordants
- Réparation intégrale : préjudice moral et matériel
- Protection contre les représailles : interdiction de sanction
- Prescription : 5 ans pour agir en justice
Agissez rapidement, les délais de prescription s'appliquent.