Comment sortir du fichage FICP

Qu'est-ce que le FICP ?

Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est géré par la Banque de France. Il enregistre :

• Les impayés de crédit (2 mensualités consécutives ou non consécutives sur 4)
• Les montants totaux d'impayés supérieurs à 4 mensualités
• Les renouvellements de crédit suite à des difficultés

L'inscription dure 5 ans à compter de la régularisation complète du crédit, ou 10 ans maximum.

Durée d'inscription au FICP

• 5 ans : À compter de la régularisation complète du crédit
• 10 ans maximum : Si le crédit n'est pas régularisé
• Effacement automatique : À l'issue de ces délais

La durée est calculée à partir du dernier incident ou de la dernière régularisation.

Comment régulariser sa situation

Étape 1 : Identifier le ou les créanciers

• Obtenez votre relevé FICP auprès de la Banque de France
• Identifiez les établissements ayant signalé les incidents
• Notez les montants en cours

Étape 2 : Contacter les créanciers

Pour chaque créancier :

• Demandez un état détaillé de la dette (capital, intérêts, frais)
• Négociez un plan de remboursement adapté
• Proposez un étalement mensuel raisonnable

Étape 3 : Rembourser la dette

Options possibles :

• Remboursement total : En une seule fois si possible
• Échelonnement : Mensualités négociées avec le créancier
• Consolidation : Regroupement de crédits (attention aux conditions)

Étape 4 : Vérifier l'effacement

• Attendez la confirmation de régularisation
• Demandez un relevé de situation à la Banque de France après 2-3 mois
• Vérifiez que l'inscription a été supprimée ou mise à jour

La commission de surendettement

Si vous ne pouvez pas rembourser :

• Saisir la Banque de France : Commission de surendettement
• Dossier complet : Revenus, charges, dettes, biens
• Mesures possibles :
  • Plan conventionnel de redressement (rééchelonnement)
  • Mesures d'effacement partiel ou total des dettes
  • Redressement judiciaire (dernier recours)

La commission est gratuite et confidentielle. Démarche à faire en ligne ou en agence Banque de France.

Clôture anticipée du FICP

La durée de 5 ans peut être réduite dans certains cas :

• Erreur d'inscription : Si l'inscription était injustifiée
• Remboursement anticipé total : Certains établissements acceptent de demander l'effacement rapide
• Accord amiable : Accord avec le créancier pour effacement anticipé

L'effacement anticipé n'est pas un droit absolu. Il dépend de la volonté du créancier de demander la radiation.

Conséquences du FICP et redressement

Tant que vous êtes inscrit :

• Difficultés bancaires : Refus d'ouverture de compte, de carte bancaire
• Refus de crédit : Impossibilité d'obtenir des prêts
• Conditions restrictives : Obligation d'utiliser le droit au compte avec banque désignée

Une fois sorti du FICP, vous retrouvez progressivement vos droits bancaires normaux.

Sources juridiques

• Code de la consommation : articles L. 333-4 et suivants (FICP)
• Code de la consommation : articles L. 331-1 et suivants (surendettement)
• Arrêté du 29 octobre 2002 relatif au FICP
• Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010