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Des modèles de lettres juridiques prêts à l'emploi pour défendre vos droits

Comment choisir la bonne lettre ?

  • 1. Identifiez votre situation : travail, logement, consommation, famille ou discrimination
  • 2. Utilisez les filtres ci-dessus pour affiner votre recherche
  • 3. Cliquez sur "Utiliser la lettre" pour accéder au modèle et personnaliser vos informations
  • 4. Imprimez ou envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception

💼 Droit du Travail

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Contestation de licenciement

Lettre type pour contester un licenciement abusif et demander vos droits.

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Signalement harcèlement

Lettre type pour signaler un harcèlement au travail à votre employeur.

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Rupture conventionnelle

Lettre type pour demander une rupture conventionnelle.

📄

Refus modification contrat

Lettre type pour refuser une modification de contrat de travail.

📄

Mise en demeure employeur

Lettre type pour mettre en demeure votre employeur de payer.

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Attestation employeur

Lettre type pour demander une attestation à votre employeur.

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Contestation sanction

Lettre type pour contester une sanction disciplinaire.

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Demande télétravail

Lettre type pour demander le télétravail.

📄

Signalement travail dangereux

Lettre type pour signaler des conditions de travail dangereuses.

📄

Formation professionnelle

Lettre type pour demander une formation professionnelle.

📄

Demande reclassement

Lettre type pour demander un reclassement.

📄

Refus heures supplémentaires

Lettre type pour refuser des heures supplémentaires.

📄

Demande congé exceptionnel

Lettre type pour demander un congé exceptionnel.

📄

Refus mutation

Lettre type pour refuser une mutation.

📄

Contestation mise à pied

Lettre type pour contester une mise à pied.

📄

Demande solde de tout compte

Lettre type pour demander le solde de tout compte.

📄

Demande certificat travail

Lettre type pour demander un certificat de travail.

🏠 Droit du Logement

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Réponse à huissier

Lettre type pour répondre à un huissier et contester une procédure.

📄

Demande de travaux

Lettre type pour demander des travaux à votre propriétaire.

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Contestation de loyer

Lettre type pour contester une augmentation de loyer abusive.

📄

Préavis de départ

Lettre type pour donner votre préavis de départ.

📄

Demande logement social

Lettre type pour demander un logement social.

📄

Contestation charges locatives

Lettre type pour contester des charges locatives.

📄

Restitution caution

Lettre type pour mettre en demeure le propriétaire de restituer la caution.

📄

Logement insalubre

Lettre type pour signaler un logement insalubre.

📄

Quittance loyer

Lettre type pour demander une quittance de loyer.

📄

Refus entrée propriétaire

Lettre type pour refuser une entrée abusive du propriétaire.

📄

Contestation expulsion

Lettre type pour contester une procédure d'expulsion.

📄

Délai expulsion

Lettre type pour demander un délai d'expulsion.

📄

Résiliation assurance habitation

Lettre type pour résilier une assurance habitation.

📄

Déclaration sinistre logement

Lettre type pour déclarer un sinistre logement à son assureur.

👨‍👩‍👧‍👦 Famille

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Autorisation parentale

Lettre type pour autoriser un mineur à voyager ou à participer à une activité.

📄

Autorisation médicale

Lettre type pour autoriser des soins médicaux.

📄

Autorisation sortie

Lettre type pour autoriser une sortie.

📄

Demande de garde

Lettre type pour demander la garde d'enfants.

📄

Pension alimentaire

Lettre type pour demander une pension alimentaire.

📄

Droit de visite

Lettre type pour exercer son droit de visite.

🛒 Consommation

📄

Réclamation consommation

Lettre type pour réclamer un remboursement ou contester un produit.

📄

Contestation facture

Lettre type pour contester une facture erronée.

📄

Rétractation

Lettre type pour exercer son droit de rétractation.

📄

Mise en demeure

Lettre type pour mettre en demeure un professionnel.

📄

Remboursement produit défectueux

Lettre type pour demander un remboursement pour produit défectueux.

📄

Contestation abonnement abusif

Lettre type pour contester un abonnement abusif.

📄

Résiliation salle de sport

Lettre type pour résilier un abonnement salle de sport.

📄

Contestation facture téléphonique

Lettre type pour contester une facture téléphonique.

📄

Refus vente forcée

Lettre type pour refuser une vente forcée.

📄

Application garantie

Lettre type pour demander l'application de la garantie.

📄

Contestation livraison non conforme

Lettre type pour contester une livraison non conforme.

📄

Annulation commande

Lettre type pour demander l'annulation d'une commande.

📄

Mise en demeure remboursement

Lettre type pour mettre en demeure un remboursement.

📄

Signalement arnaque

Lettre type pour signaler une arnaque aux autorités.

⚖️ Discrimination

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Signalement discrimination

Lettre type pour signaler une discrimination.

📄

Plainte HALDE

Lettre type pour plainte auprès de la HALDE.

📄

Demande de recours

Lettre type pour demande de recours en cas de discrimination.

📄

Témoignage discrimination

Lettre type pour témoigner en cas de discrimination.

🏦 Banque / Finance

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Demande levée fichage

Lettre type pour demander la levée d'un fichage Banque de France.

📄

Contestation FICP

Lettre type pour contester une inscription au FICP.

📄

Geste commercial

Lettre type pour demander un geste commercial à votre banque.

📄

Refus prélèvement

Lettre type pour refuser un prélèvement abusif.

📄

Contestation crédit conso

Lettre type pour contester un crédit à la consommation.

📄

Report échéance crédit

Lettre type pour demander un report d'échéance de crédit.

📄

Résiliation carte bancaire

Lettre type pour résilier une carte bancaire.

📄

Remboursement fraude CB

Lettre type pour demander un remboursement pour fraude carte bancaire.

📄

Demande effacement dette amiable

Lettre type pour demander un effacement de dette amiable.

📄

Contestation refus prêt

Lettre type pour contester un refus de prêt.

📄

Demande suspension prélèvement

Lettre type pour demander une suspension de prélèvement.

📄

Demande relevé détaillé frais

Lettre type pour demander un relevé détaillé des frais.

📄

Mise en demeure remboursement banque

Lettre type pour une mise en demeure de remboursement banque.

📄

Contestation frais clôture

Lettre type pour contester les frais de clôture de compte.

📄

Attestation bancaire

Lettre type pour demander une attestation bancaire.

🚗 Auto / Assurance

📄

Contestation amende

Lettre type pour contester une amende.

📄

Demande indulgence amende

Lettre type pour demander une indulgence pour une amende.

📄

Résiliation assurance auto

Lettre type pour résilier une assurance auto.

📄

Déclaration accident

Lettre type pour déclarer un accident à l'assureur.

📄

Contestation responsabilité accident

Lettre type pour contester la responsabilité en cas d'accident.

📄

Remboursement assurance

Lettre type pour demander un remboursement assurance.

📄

Contestation expertise auto

Lettre type pour contester une expertise auto.

📄

Mise en demeure garagiste

Lettre type pour mettre en demeure un garagiste.

📄

Refus devis réparation

Lettre type pour refuser un devis de réparation.

📄

Contestation PV radar

Lettre type pour contester un PV radar.

🏛️ Admin / CAF / Sécu

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Contestation CAF trop-perçu

Lettre type pour contester un trop-perçu de la CAF.

📄

Demande révision dossier CAF

Lettre type pour demander une révision de dossier CAF.

📄

Demande régularisation CPAM

Lettre type pour demander une régularisation CPAM.

📄

Contestation refus aide sociale

Lettre type pour contester un refus d'aide sociale.

📄

Demande attestation CAF

Lettre type pour demander une attestation CAF.

📝 Général

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Mise en demeure générale

Lettre type pour une mise en demeure générale.

📄

Demande médiation

Lettre type pour demander une médiation.

📄

Contestation décision administrative

Lettre type pour contester une décision administrative.

📄

Demande délai paiement dette

Lettre type pour demander un délai de paiement de dette.

📄

Lettre situation urgente

Lettre type pour signaler une situation urgente.

📄

Lettre litige non résolu

Lettre type pour un litige non résolu.

📄

Demande recours amiable

Lettre type pour demander un recours amiable.

📄

Lettre relance sans réponse

Lettre type pour relancer sans réponse.

📄

Demande justificatif officiel

Lettre type pour demander un justificatif officiel.

📄

Refus décision injustifiée

Lettre type pour refuser une décision injustifiée.